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BAIL LAWS [1 fiche]

Fiche 1 2007-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Penal Law
CONT

These include the failure of police to complete investigations within the time periods prescribed by law, the restrictive application of bail laws, the frequent adjournment of hearings, understaffed and underutilized parole and probation departments, and a dearth of free legal representation.

OBS

bail laws: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit pénal
CONT

Vient ensuite le groupe des accusées de simple possession de cannabis (de 6 à 7% des accusées), les auteures d'infractions aux lois sur le cautionnement, les femmes qui ont «troublé la paix», celles qui sont accusées de prostitution [...]

OBS

lois sur le cautionnement : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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