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BAIL LAWS [1 fiche]

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • Law of Security
  • Penal Law
2007-01-13
Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit pénal
2007-01-13
   
bail laws Source
CORRECT, PLUR
 
lois sur le cautionnement Source
CORRECT, FÉM, PLUR
 
 
 

CONT These include the failure of police to complete investigations within the time periods prescribed by law, the restrictive application of bail laws, the frequent adjournment of hearings, understaffed and underutilized parole and probation departments, and a dearth of free legal representation. Source

OBS bail laws: term usually used in the plural in this context. Source

CONT Vient ensuite le groupe des accusées de simple possession de cannabis (de 6 à 7% des accusées), les auteures d'infractions aux lois sur le cautionnement, les femmes qui ont «troublé la paix», celles qui sont accusées de prostitution [...] Source

OBS lois sur le cautionnement : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. Source