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BAIL LOCATION ACHAT [1 fiche]

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • Property Law (common law)
  • Inventory and Material Management
1995-05-30
Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Gestion des stocks et du matériel
1995-05-30
   
lease to own/purchase Source
CORRECT
 
bail de location-achat Source
CORRECT, MASC
 
 
 

DEF The conveyance, by a lessor to a lessee, of the right to use a tangible asset usually for a specified period of time in return for rent. At a specified period of time the lessee may purchase the equipment outright by paying an additional specified sum. Source

OBS Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada. Source

DEF Contrat par lequel le bailleur donne au preneur le droit d'utiliser un bien matériel, habituellement pendant une période donnée, contre le paiement d'un loyer. À un moment précisé dans le bail, le preneur peut se porter acquéreur du matériel moyennant une somme supplémentaire précisée dans le bail. Source