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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BAIL LOCATION ACHAT [1 fiche]

Fiche 1 1995-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Inventory and Material Management
DEF

The conveyance, by a lessor to a lessee, of the right to use a tangible asset usually for a specified period of time in return for rent. At a specified period of time the lessee may purchase the equipment outright by paying an additional specified sum.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Contrat par lequel le bailleur donne au preneur le droit d'utiliser un bien matériel, habituellement pendant une période donnée, contre le paiement d'un loyer. À un moment précisé dans le bail, le preneur peut se porter acquéreur du matériel moyennant une somme supplémentaire précisée dans le bail.

Espagnol

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