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BAIL LOCATION VENTE[1 fiche]

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1. Subject Field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Accounting
2002-07-23
Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Comptabilité
2002-07-23
   
 
 
 
 

DEF A lease that, from the point of view of the lessor, transfers substantially all the benefits and risks incident to ownership of property to the lessee and where, at the inception of the lease, the fair value of the leased property is greater or less than its carrying amount, thus giving rise to a profit or loss to the lessor ... Source

DEF Bail qui, du point de vue du bailleur, transfère au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. À la date d'entrée en vigueur du bail, ce bien a une juste valeur supérieure ou inférieure à sa valeur comptable, et il en résulte un profit ou une perte pour le bailleur qui, le plus souvent, est un fabricant ou un distributeur. Source