TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BAIL LOCATION VENTE [1 fiche]

Fiche 1 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Accounting
DEF

A lease that, from the point of view of the lessor, transfers substantially all the benefits and risks incident to ownership of property to the lessee and where, at the inception of the lease, the fair value of the leased property is greater or less than its carrying amount, thus giving rise to a profit or loss to the lessor ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Comptabilité
DEF

Bail qui, du point de vue du bailleur, transfère au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. À la date d'entrée en vigueur du bail, ce bien a une juste valeur supérieure ou inférieure à sa valeur comptable, et il en résulte un profit ou une perte pour le bailleur qui, le plus souvent, est un fabricant ou un distributeur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2016
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Sujets

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :