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BAIL LOYER FIXE [1 fiche]

Fiche 1 2013-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO (PROTECTED RECORDS)
  • Property Law (common law)
  • Rental Agencies
CONT

A lease of property under which the lessee pays a fixed rent and the lessor pays the taxes, insurance, and other charges regularly incurred through ownership; also called a fixed or flat lease. In a net lease, the lessee pays all these charges. (Reilly, 2nd, p. 221)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO (FICHES PROTÉGÉES)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Entreprises de location
OBS

bail à loyer fixe; bail à loyer brut : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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