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BAIL LOYER NET [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO (PROTECTED RECORDS)
  • Property Law (common law)
DEF

A lease, usually commercial, in which the lessee pays not only the rent for occupancy, but also pays maintenance and operating expenses such as taxes, insurance, utilities and repairs. The rent paid is "net" to the lessor. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 294)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO (FICHES PROTÉGÉES)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer net : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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