TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BAIL LOYER PROPORTIONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO (PROTECTED RECORDS)
  • Property Law (common law)
CONT

(Percentage leases, which are) leases of commercial premises in which the rent is fixed at a percentage of the tenant's receipts or profits, and thus varies with them, have become common in the United States and are now being used in Canada. (Laskin, Revised Edition 1964, p. 281).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO (FICHES PROTÉGÉES)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer proportionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2016
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Sujets

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :