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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BAIL LOYER VARIABLE [2 fiches]

Fiche 1 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO (PROTECTED RECORDS)
  • Property Law (common law)
DEF

A type of lease arrangement which provides that rent will vary depending upon future contingencies, such as the amount of traffic or gross income produced. (Black's, 5th ed., 1979, p. 628)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO (FICHES PROTÉGÉES)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer variable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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