Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada
TERMIUM Plus®

Liens de la barre de menu commune

Domaine

Filtrer les résultats par domaine


BAIL LOYERS PAYES AVANCE [1 fiche]

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
1994-08-19
Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
1994-08-19
   
pre-paid lease Source

pre-paid land lease Source
 
bail à loyers payés d'avance Source
PROPOSITION, MASC
 
 
 

OBS as opposed to a regular lease Source

OBS a regular lease is defined as a contract involving a periodic payment, usually monthly and a pre-paid lease as one where there is a lump sum, paid at the outset of the contract. Source

OBS loyers payés d'avance : Il est d'usage de stipuler dans les baux le paiement d'avance d'un ou plusieurs termes de loyer, en général six mois, devant servir de dépôt de garantie pour le bailleur. Source