TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BAIL LOYERS PAYES AVANCE [1 fiche]

Fiche 1 1994-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
OBS

as opposed to a regular lease

OBS

a regular lease is defined as a contract involving a periodic payment, usually monthly and a pre-paid lease as one where there is a lump sum, paid at the outset of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyers payés d'avance : Il est d'usage de stipuler dans les baux le paiement d'avance d'un ou plusieurs termes de loyer, en général six mois, devant servir de dépôt de garantie pour le bailleur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :