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BAIL NET TERRAIN [1 fiche]

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Fiche 1 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A lease of unimproved land which provides that the lessee assume all property charges, including charges against land and improvements to be constructed by the lessee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Bail d'un terrain non amélioré en vertu duquel le locataire assume toutes les dépenses de la propriété, notamment les droits grevant le bien-fonds et les améliorations qu'il doit réaliser.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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