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BAIL NON SOLENNEL [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

No formality is required for a lease which: (i) takes effect in possession, (ii) for a term not exceeding three years, whether or not the tenant is given power to extend the term. (iii) at the best rent reasonably obtainable without taking a fine. ... In other words, an informal lease (i.e., whether created orally or in writing) will take effect as a legal lease if the three conditions are satisfied. (Evans, 1974, p. 42).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception restreinte qui s'oppose directement au bail dont la forme est prévue par la loi.

OBS

bail non solennel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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