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BAIL PATURAGE [1 fiche]

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • Property Law (common law)
  • Root and Tuber Crops
2004-08-02
Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Culture des plantes sarclées
2004-08-02
   
grazing lease Source
CORRECT, CANADA
 
bail de pâturage Source
CORRECT, MASC, CANADA
 
 
 

DEF A lease of Crown land issued for grazing purposes under the Land Act. Source

CONT Grazing leases. A lease of territorial lands for grazing purposes shall contain a covenant that the lessee shall not during the term of the lease use or allow to be used any part of the lands leased to him for any purpose other than grazing purposes. Source

CONT Baux de pâturage. Tout bail relatif à des terres territoriales utilisées pour le pâturage doit comporter la convention que le locataire ne doit pas, pendant la durée du bail, utiliser ni laisser utiliser à d'autres fins que le pâturage une partie quelconque des terres qui lui ont été louées. Source