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BAIL SANS APPEL CONCURRENCE [1 fiche]

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
1990-02-09
Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
1990-02-09
   
non competitive lease Source
 
bail sans appel à la concurrence Source
MASC
 
 
 

 

OBS bail conclu ou renouvelé directement avec un locataire, sans faire d'appel d'offres. Source