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CAUSE BE LAID [2 fiches]

Fiche 1 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

As soon as possible after the end of each fiscal year, the President of the Treasury Board must prepare and cause to be laid before each House of Parliament a report concerning the administration of sections 11 to 12.3 in that year ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, le président du Conseil du Trésor établit un rapport sur l'application, au cours de l'exercice précédent, des articles 11 à 12.3 [...] et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 2

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