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CEILING PROVISION [1 fiche]

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Fiche 1 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The purpose of the ceiling PROVISION(based on the growth of the national economy) is to protect the federal government from open-ended growth in payments, while the floor provisions protect individual provinces against any large annual declines.

CONT

Equalization is subject to "ceiling" and "floor" provisions.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les dispositions «plafond» (basées sur la croissance économique à l'échelle du pays) ont pour objet de protéger le gouvernement fédéral contre une croissance trop rapide des paiements de péréquation. Alors que les dispositions «plancher» protègent les provinces contre des baisses annuelles importantes.

CONT

Les paiements de péréquation sont assujettis à des dispositions « plafond » et « plancher ».

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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