TERMIUM Plus^®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

CONTRATO SUMINISTRO EXCLUSIVO [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-03-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Contracts (common law)
Trade

requirements contract 1, fiche 1, Anglais, requirements%20contract
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A contract in which a buyer promises to buy and a seller to supply all the goods or services that a buyer needs during a specified period. 2, fiche 1, Anglais, - requirements%20contract

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

A type of tying arrangement. A contract by which the buyer undertakes to buy all, or a substantial part, of his requirements of a particular commodity from the seller. 3, fiche 1, Anglais, - requirements%20contract

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

requirement contract

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des contrats (common law)
Commerce

contrat d'approvisionnement exclusif 1, fiche 1, Français, contrat%20d%27approvisionnement%20exclusif
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Ces situations correspondent d'une part au contrat d'approvisionnement exclusif (exclusivité d'achat) et d'autre part à la distribution sélective et à la concession (exclusivité de fourniture). 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27approvisionnement%20exclusif

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de contratos (common law)
Comercio

contrato por especificaciones 1, fiche 1, Espagnol, contrato%20por%20especificaciones
nom masculin

contrato de suministro exclusivo 2, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20suministro%20exclusivo
nom masculin
acuerdo de suministros exclusivos 2, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20de%20suministros%20exclusivos
nom masculin

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2024-05-15

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

CONTRATO SUMINISTRO EXCLUSIVO [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-03-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol