TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRATO TITULO ONEROSO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- onerous contract
1, fiche 1, Anglais, onerous%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract subject to payment 2, fiche 1, Anglais, contract%20subject%20to%20payment
- contract with consideration 3, fiche 1, Anglais, contract%20with%20consideration
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Contract] when each party obtains an advantage in return for his obligation. 1, fiche 1, Anglais, - onerous%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
onerous contract: Expression and definition reproduced from section 1381 of the Civil Code of Québec. 4, fiche 1, Anglais, - onerous%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat à titre onéreux
1, fiche 1, Français, contrat%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat [...] par lequel chaque partie retire un avantage en échange de son obligation. 2, fiche 1, Français, - contrat%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat à titre onéreux : Expression et définition reproduites de l'article 1381 du Code civil du Québec. 3, fiche 1, Français, - contrat%20%C3%A0%20titre%20on%C3%A9reux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrato a título oneroso
1, fiche 1, Espagnol, contrato%20a%20t%C3%ADtulo%20oneroso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrato [...] por el cual cada parte obtiene una ventaja a cambio de su obligación. 1, fiche 1, Espagnol, - contrato%20a%20t%C3%ADtulo%20oneroso
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrato a título oneroso: Expresión y definición traducidas del artículo 1381 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - contrato%20a%20t%C3%ADtulo%20oneroso
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