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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CORPORATION [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Entities created by human laws, as opposed to natural persons. A corporation is an example of an artificial person.

CONT

Persons are of two kinds, natural and artificial. A natural person is a human being ... Artificial persons include a collection or succession of natural persons forming a corporation ...; and, in some systems, a collection of property to which the law attributes the capacity of having rights and duties.

OBS

Corporation does not include a partnership that is considered to be a separate legal entity under provincial law.

OBS

Body. IV. A corporate body, aggregate of individuals, collective mass. 14. Law. An artificial "person" created by legal authority for certain ends, a corporation, commonly a corporation aggregate, but also applied to a corporation sole ... Always with defining adj. (:) body corporate, body politic.

OBS

Terms which emphasize the notion's constituting a person by itself and as opposed to natural persons.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Entité dotée de la personnalité morale, à l'exclusion d'une société de personnes à laquelle le droit provincial reconnaît cette personnalité.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais au Nouveau-Brunswick et au Manitoba il préfère son homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Persona de naturaleza legal.

CONT

persona jurídica: Toda persona es sujeto de derechos y obligaciones, y por ende jurídica. Ahora bien ... persona jurídica se refiere por un amplio sector de la doctrina, que el uso ha impuesto, a los sujetos de derechos y obligaciones que no son la persona natural o física.

OBS

persona jurídica y entidad con personalidad jurídica: Expresiones y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Subchapter S Corporation; S Corporation: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

société relevant du sous-chapitre S; société anonyme fiscalement assimilable à une société de personnes : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A term defined in legislation, broadly a commercial corporation with share capital, other than a financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Dans une entreprise de cette nature, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence du capital qu'ils y ont investi. Au Canada, l'expression «société par actions» est utilisée dans la législation fédérale et le terme «compagnie» dans la législation québécoise. Pour les textes canadiens à caractère fiscal, le terme «corporation» [était anciennement] utilisé par la législation dans le sens d'une entreprise dont le capital social est composé d'actions. En France, on retrouve la «société à responsabilité limitée» (SARL) dans laquelle aucun des associés n'est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers, et la «société anonyme» (SA) dans laquelle les parts sociales sont représentées par des actions généralement transmissibles et négociables. La société anonyme doit compter au moins sept actionnaires et disposer d'un capital social minimal si elle fait appel public à l'épargne. La loi prévoit que la société à responsabilité limitée dont le nombre d'associés dépasse 50 doit, dans les deux ans, être convertie en société anonyme. En Belgique, les deux formes de sociétés commerciales les plus courantes sont la «société privée à responsabilité limitée» (SPRL) et la «société anonyme» (SA). Ces sociétés sont normalement constituées dans un but commercial, pour promouvoir la production, l'échange, et la circulation de biens ou de services, mais la forme commerciale est également autorisée pour l'exercice d'activités civiles.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend le plus souvent «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos comerciales
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Sociedad de carácter mercantil en la que el capital está dividido en acciones e integrado por las aportaciones de los socios, que no responden con su patrimonio personal de las deudas de la sociedad.

OBS

sociedad anónima; S.A.: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • sociedad mercantil
  • sociedad industrial
  • empresa comercial
  • compañía comercial
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Municipal Administration
DEF

The body politic created by organizing the inhabitants of a prescribed area, under the authority of the legislature, into a corporation with all the usual attributes of a corporate entity, but endowed with a public character [and] with subordinate legislative powers to administer local and internal affairs of the community.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Administration municipale
DEF

Corps politique formé par l'ensemble des habitants d'une municipalité.

OBS

Étant donné que la corporation, telle qu'elle est définie dans le Code civil du Québec, n'existe pas sous ce terme en France, certains auteurs jugent qu'il s'agit d'un anglicisme et que le terme est à éviter. Ils favorisent l'emploi du nom générique, en l'occurrence, du terme «municipalité». Cependant celui-ci désigne plus précisément le territoire, tandis que «corporation» est le corps public qui exerce les pouvoirs du gouvernement. Tant que le mot «corporation» reste dans la législation, nous sommes tenus de l'employer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
  • Administración municipal
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Fiche 5 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
DEF

Legal person which groups together the members of a profession and which enjoys certain prerogatives with a view to controlling its practices.

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
DEF

Groupement professionnel, ayant une personnalité juridique, auquel ont été admis les membres de la profession et bénéficiant de prérogatives étatiques telles que le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. Note - L'utilisation dans ce sens de l'expression anglaise «professional corporation» est propre à la législation québécoise.

OBS

Le projet de loi n° 140, sanctionné le 17 juin 1994, a apporté des modifications à la dénomination de plusieurs ordres professionnels, dont celui des médecins. Malheureusement, le législateur, conseillé par l'Office (mal dénommé) des professions, s'est permis de malmener la langue française à cette occasion. Ainsi, il a opté pour l'expression «Ordre professionnel» plutôt que pour le mot «Ordre» tout court.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho profesional
DEF

Corporación de derecho público integrada por quienes ejercen profesiones liberales.

CONT

La Ley de Colegios Profesionales [española] reconoce a los Colegios como: «Corporaciones de Derecho Público, con personalidad jurídica propia y plena capacidad para el cumplimiento de sus fines» que tienen como fin «la ordenación del ejercicio de las profesiones, la representación exclusiva de las mismas y la defensa de los intereses profesionales de los colegiados».

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

company: Usually, but not necessarily a corporation, since the word is inclusive of natural persons.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

compagnie : Société par actions constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec. [...] La compagnie constitue une corporation.

OBS

Dans la Loi de l'impôt sur le revenu [L.R.C. (1985), 5e Supp.] on a adopté l'équivalent [de «corporation»] «société», tandis qu'au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, par ex., on a adopté l'équivalent «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

For the purposes of the Canada Business Corporation Act.

OBS

Subsect ion 10(1) of the Canada Business Corporations Act is repealed and the following substituted therefor: (1) The word or expression "Limited", "Limitée", "Incorporated", "Incorporée", "Corporation", "Société par actions de régime fédéral" or "Société commerciale canadienne" or the abbreviation "Ltd.", "Ltée" "Inc.", "Corp.", "S.A.R.F." or "S.C.C." shall be part, other than only in a figurative or descriptive sense, of the name of every corporation, but a corporation may use and be legally designated by either the full or the abbreviated form.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Pour les besoins de la Loi sur les sociétés par actions.

OBS

(1) Le paragraphe 10(1) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit : (1) Les mots ou expressions «Limitée», «Limited», «Incorporée», «Incorporated», «Société par actions de régime fédéral», «Société commerciale canadienne» ou «Corporation», ou les abréviations «Ltée», «Ltd.», «Inc.», «S.A.R.F.», «S.C.C.» ou «Corp.» doivent faire partie, autrement que dans un sens figuratif ou descriptif, de la dénomination sociale de toute société; la société peut aussi bien utiliser le mot, l'expression ou l'abréviation et être légalement désignée de cette façon.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Agrupación de personas para conseguir un fin común que se presume lucrativo. Representa la conjunción de capitales que pueden ser muy diversificados en cuanto a su origen o proceder de unos pocos accionistas. Los estatutos sociales determinan la participación de los socios en los resultados de la sociedad, quedando éstas enmarcadas en dos grandes grupos de responsabilidad limitada e ilimitada.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Legal person whose legislative existence stems from an express legislative text or an act of the executive power.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Personne morale qui tient son existence d'un texte législatif exprès ou d'un acte du pouvoir exécutif.

OBS

La notion de corporation a une extension moins vaste que celle de personne morale; en effet, la société en nom collectif et la société en commandite, qui sont reconnues à certaines fins par la jurisprudence comme des personnes morales, ne sont pas des corporations. Cependant, ces deux notions, provenant, la première du droit anglais, la seconde du droit français, font double emploi, dans la mesure où elles servent à regrouper, chacune dans le système d'où elles proviennent, les sujets de droit autres que les personnes physiques. C'est, en tout cas, la conclusion que semble en voie d'adopter le législateur, puisque le droit des personnes, en cours d'élaboration, abandonne complètement la notion de corporation, pour ne retenir que celle de personne morale.

OBS

Le législateur au fédéral, au Québec et en Ontario privilégie «personne morale» pour «corporation» mais au Nouveau-Brunswick et en Ontario il emploie «corporation».

OBS

Le comité de normalisation du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles a normalisé «personne morale exécutrice» et «corporation exécutrice testamentaire» comme équivalents de «corporate executor».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Ente creado por un acto colectivo de fundación en virtud del interés común, con personalidad jurídica independiente de la de los socios que lo constituyen.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
Conserver la fiche 9

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