TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CROWN RIGHT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown right
1, fiche 1, Anglais, Crown%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- right of the Crown 2, fiche 1, Anglais, right%20of%20the%20Crown
correct
- right of Her Majesty 3, fiche 1, Anglais, right%20of%20Her%20Majesty
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The writing off of a penalty or interest under this section does not affect any right of Her Majesty to collect or recover the penalty or interest. 4, fiche 1, Anglais, - Crown%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
“Crown” means Her Majesty in right of Canada or any agent of Her Majesty in right of Canada and includes a Crown corporation and a departmental corporation. 5, fiche 1, Anglais, - Crown%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de Sa Majesté
1, fiche 1, Français, droit%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de la Couronne 2, fiche 1, Français, droit%20de%20la%20Couronne
correct, nom masculin
- droit de l'État 3, fiche 1, Français, droit%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La radiation ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la pénalité ou les intérêts en cause. 4, fiche 1, Français, - droit%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nulle loi n'a d'effet sur les droits de l'État à moins qu'ils n'y soient expressément compris. 3, fiche 1, Français, - droit%20de%20Sa%20Majest%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Crown in right of
1, fiche 2, Anglais, Crown%20in%20right%20of
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Crown in the right of 2, fiche 2, Anglais, Crown%20in%20the%20right%20of
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Crown in right of Ontario has a right of action against a manufacturer or importer of handguns to recover the cost of health care benefits caused or contributed to by the actual or threatened unlawful use of handguns. 3, fiche 2, Anglais, - Crown%20in%20right%20of
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The authority is an agent of the Crown in right of the Province ... The purpose and object of the authority is to provide and maintain public passenger transportation systems in the Province .... 4, fiche 2, Anglais, - Crown%20in%20right%20of
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Couronne aux droits de
1, fiche 2, Français, Couronne%20aux%20droits%20de
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Couronne du chef de 2, fiche 2, Français, Couronne%20du%20chef%20de
correct, nom féminin
- Couronne au droit de 3, fiche 2, Français, Couronne%20au%20droit%20de
nom féminin, moins fréquent
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Couronne du chef de l’Ontario a le droit d’intenter contre un fabricant ou un importateur d’armes de poing une action en recouvrement du coût des prestations de soins de santé occasionné, même indirectement, par l’utilisation ou la menace d’utilisation illégale d’armes de poing. 4, fiche 2, Français, - Couronne%20aux%20droits%20de
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'administration est un mandataire de la Couronne aux droits de la province [...] L'administration a pour but de fournir et de maintenir des réseaux de transport en commun dans la province [...] 5, fiche 2, Français, - Couronne%20aux%20droits%20de
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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