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CROWN-CONSTRUCT [1 fiche]

Fiche 1 1977-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

An approach to providing Crown-owned accommodation whereby the Crown calls tenders on complete plans and specifications to construct an improvement on Crown land. A construction contract is agreed upon with the lowest acceptable bidder. This has been the Crown's traditional way of acquiring new assets.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

adjudication: Procédure de passation des marchés publics, qui est caractérisée par: - la publicité de l'ouverture des soumissions et de l'attribution provisoire du marché; - l'attribution du marché s'il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions de l'adjudication; - l'attribution du marché au soumissionnaire le moins disant.

Espagnol

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