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DECLARATION REVENDICATIONS INDIENS INUIT 1973 [1 fiche]

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Fiche 1 2023-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

The current Government of Canada policy for the settlement of Aboriginal land claims had its genesis in the 1973 Statement on Claims of Indian and Inuit People. The policy divides claims into two broad categories: specific and comprehensive.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

La politique actuelle du gouvernement du Canada concernant le règlement des revendications territoriales des Autochtones prend racine dans la Déclaration sur les revendications des Indiens et des Inuit de 1973. Ces revendications se divisent en deux grandes catégories : les revendications globales et les revendications particulières.

Espagnol

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