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DECLARATION REVENUS RELATIVE ANNEE IMPOSITION [1 fiche]

Fiche 1 1994-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Phraseology
CONT

The proposed election must be made in the income tax return for the taxation year in which the property was acquired.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie
CONT

Le choix proposé devra être exercé dans la déclaration de revenus relative à l'année d'imposition au cours de laquelle le bien a été acquis.

Espagnol

Conserver la fiche 1

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