TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFENDEUR RECOURS COLLECTIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defendant's class action
1, fiche 1, Anglais, defendant%27s%20class%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- respondent's class action 1, fiche 1, Anglais, respondent%27s%20class%20action
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"defendant's class action" A defendant in two or more actions may, at any stage of one of the actions, apply to a judge of the court for an order: (a) certifying the actions as a class action; and(b) appointing a representative plaintiff. 2, fiche 1, Anglais, - defendant%27s%20class%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"defendant" includes respondent. 3, fiche 1, Anglais, - defendant%27s%20class%20action
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- class action of a respondent
- class action of a defendant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande du défendeur d'un recours collectif
1, fiche 1, Français, demande%20du%20d%C3%A9fendeur%20d%27un%20recours%20collectif
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande présentée par un défendeur 2, fiche 1, Français, demande%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20par%20un%20d%C3%A9fendeur
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
« demande présentée par un défendeur » Le défendeur dans plusieurs actions peut, à tout moment au cours de l'une des actions, demander à un juge du tribunal de rendre une ordonnance : a) certifiant ces actions comme recours collectif; b) nommant un représentant des demandeurs. 3, fiche 1, Français, - demande%20du%20d%C3%A9fendeur%20d%27un%20recours%20collectif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'une demande présentée à la cour par un défendeur dans le cadre d'un recours collectif. 1, fiche 1, Français, - demande%20du%20d%C3%A9fendeur%20d%27un%20recours%20collectif
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- défendeur d'un recours collectif
- intimé d'un recours collectif
- demande présentée par un intimé
- demande de l'intimé d'un recours collectif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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