TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGISLATION AIPRP [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- access to information and privacy legislation
1, fiche 1, Anglais, access%20to%20information%20and%20privacy%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ATIP legislation 2, fiche 1, Anglais, ATIP%20legislation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Access to Information Act and the Privacy Act came into force on July 1, 1983. Both acts (known as the ATIP legislation) provide Canadians with the legal right to obtain information that is under the control of the federal government. 3, fiche 1, Anglais, - access%20to%20information%20and%20privacy%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
1, fiche 1, Français, lois%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%20et%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lois sur l'AIPRP 2, fiche 1, Français, lois%20sur%20l%27AIPRP
correct, nom féminin, pluriel
- législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels 3, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%20et%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
correct, nom féminin
- législation sur l'AIPRP 4, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20sur%20l%27AIPRP
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983. Ces deux lois (connues sous le nom de lois sur l'AIPRP) donnent aux Canadiennes et aux Canadiens le droit prévu dans ces lois d'obtenir des renseignements détenus par le gouvernement fédéral. 5, fiche 1, Français, - lois%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information%20et%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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