TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGISLATION BREVETS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- patent legislation
1, fiche 1, Anglais, patent%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- patent statutes 2, fiche 1, Anglais, patent%20statutes
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
E. U. ministers, Parliament clash on patent legislation ... Ministers from European Union (E.U.) governments are planning to push ahead with controversial legislation that would open the door for software to be patented ... 3, fiche 1, Anglais, - patent%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Under the patent statutes, however, failure to consider this question and properly mark the products with the appropriate patent numbers can severely limit recovery of damages for patent infringement. 4, fiche 1, Anglais, - patent%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Patent statutes: term usually used in the plural in this context. 5, fiche 1, Anglais, - patent%20legislation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- patent acts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- législation sur les brevets
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20sur%20les%20brevets
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lois sur les brevets 2, fiche 1, Français, lois%20sur%20les%20brevets
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le rapport de Panos "Patents, Pills and the Public Health : can Trips deliver" souligne que la législation sur les brevets n'est pas débattue assez largement dans la plupart des pays en développement [...] 3, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation%20sur%20les%20brevets
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Selon un rapport publié cette semaine, les lois sur les brevets maintiennent les pays pauvres dans la trappe de la pauvreté. 4, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation%20sur%20les%20brevets
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lois sur les brevets : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 5, fiche 1, Français, - l%C3%A9gislation%20sur%20les%20brevets
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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