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LICENCE AGREEMENT [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Public Property
OBS

license of occupation; permit of occupation: terms used by Parks Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • licence of occupation

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Propriétés publiques
OBS

de locaux.

OBS

Le PAJLO a normalisé «permission» comme équivalent de «licence» ou «license».

OBS

permis d'occupation : terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
  • Copyright
CONT

A licence differs in its essentials from an assignment. A licence, even though exclusive, does not give the licensee all the rights of the patentee. A licence does not set up rights as between the licensee and the public, but only permits him to do acts that he would otherwise be prohibited from doing. He obtains merely a right of user. ... A licence prevents that from being unlawful which, but for the licence, would be unlawful; it is a consent by an owner of a right that another person should commit an act which, but for that licence, would be an infringement of the right of the person who gives the licence.

OBS

The spelling licence, though still often met with, has no justification in the case of the substantive. In the case of the verb, on the other hand, although the spelling licence is etymologically unobjectionable, license is supported by the analogy of the rule universally adopted in the similar pairs of related words, practice sb., practise vb, prophecy sb., prophecy vb. ... Recent dictionaries, however, almost universally have license both for substantive and verb, either without alternative or in the first place.

PHR

precisely specified license contract.

Terme(s)-clé(s)
  • license agreement

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droits d'auteur
DEF

[...] contrat par lequel le titulaire d'un brevet concède à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d'exploitation, moyennant le paiement d'une redevance.

CONT

Pour bien comprendre en quoi consiste le contrat de licence, il importe d'abord de mettre en lumière ce que concède le breveté et ce qu'obtient le licencié. [...] Du côté du breveté, il y a simple concession de la jouissance du droit d'exploiter; mais ce droit lui-même reste aux mains du breveté, qui n'a pas entendu en disposer. [...] Du côté du licencié, il est certain que celui-ci obtient la jouissance du droit d'exploiter le brevet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derechos de autor
PHR

contrato de licencia jurídicamente exigible.

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Fiche 3 2010-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics
OBS

software

OBS

licence agreement: drawn from Government On-Line Glossary.

Français

Domaine(s)
  • Informatique
OBS

logiciels

OBS

Tiré du Lexique du Gouvernement en direct.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Informática
DEF

Documento que autoriza la compra de un producto de programática, estableciendo los derechos, tanto de quien lo compra como de quien lo patentó.

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Fiche 4 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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Fiche 5 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Écrits commerciaux et administratifs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Documentos comerciales y administrativos
Conserver la fiche 5

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