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LICENCE APPEAL TRIBUNAL [1 fiche]

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Fiche 1 2005-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Licence Appeal Tribunal is an adjudicative agency, created on April 1, 2000 under the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. The Tribunal provides a fair, efficient, impartial and independent means to appeal decisions concerning compensation claims and licensing activities regulated by the Ministry of Consumer and Business Services, the Ministry of Transportation, the Ministry of Children's Services, the Ministry of Training, Colleges and Universities and the Ministry of Municipal Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Le tribunal offre un mécanisme juste, efficient, impartial, et indépendant d'appel des décisions en matière de demandes d'indemnisation et d'octroi de permis qui sont régies par le ministère de la Consommation et du Commerce, le ministère des Transports, le ministère des Services à l'enfance, ainsi que le ministère des Affaires municipales.

Espagnol

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