TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOCAL IMPROVEMENT CHARGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-06-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
- Urban Planning
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- local improvement tax
1, fiche 1, Anglais, local%20improvement%20tax
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- local improvement rate 2, fiche 1, Anglais, local%20improvement%20rate
correct
- local improvement charge 2, fiche 1, Anglais, local%20improvement%20charge
correct
- frontage rate 2, fiche 1, Anglais, frontage%20rate
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Local improvement or frontage rates are ... designed to meet the cost of constructing works [such as sewers, streets, curbs, sidewalks, etc.] or of carrying on services which are not charged to the general funds of the corporation but rather to the owners of the properties directly benefited. Usually, local improvement rates are based on frontage, but other measures may be used, such as assessed value, square footage, or a per lot basis. 2, fiche 1, Anglais, - local%20improvement%20tax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
- Aménagement urbain
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taxe d'amélioration locale
1, fiche 1, Français, taxe%20d%27am%C3%A9lioration%20locale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- taxe d'améliorations locales 2, fiche 1, Français, taxe%20d%27am%C3%A9liorations%20locales
correct, nom féminin
- taxe de répartition locale 2, fiche 1, Français, taxe%20de%20r%C3%A9partition%20locale
nom féminin
- taxe de façade 2, fiche 1, Français, taxe%20de%20fa%C3%A7ade
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les taxes dites d'améliorations locales (ou de répartition locale) appartiennent à la catégorie des taxes foncières spéciales. Elles servent à répartir dans le temps les coûts de l'aménagement des rues et de l'installation des systèmes d'approvisionnement et d'évacuation des eaux. Par ce truchement, les habitants d'un territoire font porter par les nouveaux résidents la totalité ou une partie appréciable du coût des infrastructures imposées par l'aménagement de nouveaux quartiers. 2, fiche 1, Français, - taxe%20d%27am%C3%A9lioration%20locale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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