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POLITICAL ACTIVITIES REGULATIONS [1 fiche]

Fiche 1 2017-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Business and Administrative Documents
  • Public Service
DEF

Regulations made pursuant to section 22 of the Public Service Employment Act (PSEA) set forth in two Parts. Part 1 gives effect to the PSEA provisions related to requests made to the Public Service Commission for permission to seek nomination as, or be, a candidate in a federal, provincial, territorial or municipal election. Part 2 gives effect to the PSEA provisions related to investigations of allegations of improper political activities.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Fonction publique
DEF

Règlement pris en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) formulé en deux parties. La partie 1 met en œuvre les dispositions de la LEFP s’appliquant aux demandes qui sont faites à la Commission de la fonction publique pour obtenir la permission d'être ou de tenter de devenir candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. La partie 2 met en œuvre les dispositions de la LEFP s’appliquant aux enquêtes sur les allégations d’activités politiques irrégulières.

Espagnol

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