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PRESTATION ALIMENTAIRE FORFAITAIRE INTERLOCUTOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

The variants "lump-sum" and "lumpsum" are also found for these expressions.

Terme(s)-clé(s)
  • interim lumpsum maintenance
  • interim lumpsum support
  • interlocutory lumpsum maintenance
  • interlocutory lumpsum support
  • lumpsum interim maintenance
  • lumpsum interim support
  • lumpsum interlocutory maintenance
  • lumpsum interlocutory support

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

On peut aussi placer «provisoire» ou «interlocutoire» avant «forfaitaire», selon l'effet recherché.

OBS

prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire; prestation alimentaire forfaitaire provisoire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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