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PREUVE LIVRAISON BONNE DUE FORME [1 fiche]

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Fiche 1 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Business and Administrative Documents
  • Shipping and Delivery
CONT

Generally, delivery record of postal organisations is accepted by large payment platforms as evidence of proper delivery.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Expédition et livraison
CONT

La remise par FedEx d'un reçu de livraison indiquant le lieu désigné et le numéro de décharge de signature constitue une preuve de livraison en bonne et due forme et en conformité avec les instructions du destinataire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Expedición y entrega
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