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QUEBRANTAMIENTO CONDENA [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

Prison breaking: The common-law offense of one who, being lawfully in custody, escapes from the place he is confined, by the employment of force and violence.

OBS

"Prison breach" is the term used in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Évasion ou tentative d'évasion à la suite de rupture des fenêtres, des portes ou de dégradation des murs.

OBS

Terme employé dans le Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Administración penitenciaria
DEF

Acto de eludir o de intentar eludir el cumplimiento de la pena impuesta por una sentencia.

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