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SHARES TRANSFER [1 fiche]

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Fiche 1 2004-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Corporate Economics
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A transfer of shares is where an existing shareholder transfers issued shares to another person who is then registered as the holder of those shares.

OBS

Transfer other than buying or selling.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Économie de l'entreprise
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La formulation «transfert d'actions» est très large et englobe toute opération qui emporte un transfert de propriété des actions à un tiers non actionnaire, quel que soit le support juridique de l'opération.

Espagnol

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