TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAX SHELTER IDENTIFICATION NUMBER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax shelter identification number
1, fiche 1, Anglais, tax%20shelter%20identification%20number
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- TS identification number 2, fiche 1, Anglais, TS%20identification%20number
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A tax shelter identification number is intended only to track the schemes and participants and does not entitle the participants to any of the benefits related to the tax shelter. 2, fiche 1, Anglais, - tax%20shelter%20identification%20number
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The promoter of a tax shelter has to get a tax shelter identification number before selling, issuing or accepting a contribution towards acquiring an interest in a tax shelter (including gifting arrangements). The tax shelter identification number consists of two alphabetic characters (TS) followed by six numeric characters. 3, fiche 1, Anglais, - tax%20shelter%20identification%20number
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- numéro d'inscription d'abri fiscal
1, fiche 1, Français, num%C3%A9ro%20d%27inscription%20d%27abri%20fiscal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le numéro d'inscription de l'abri fiscal sert essentiellement à permettre le suivi de l'abri fiscal et des participants et ne donne pas à ceux-ci le droit aux avantages liés à cet abri fiscal. 2, fiche 1, Français, - num%C3%A9ro%20d%27inscription%20d%27abri%20fiscal
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le promoteur d'un abri fiscal doit obtenir un numéro d'inscription pour l'abri fiscal avant d'entreprendre la vente ou l'émission de parts dans un abri fiscal ou d'accepter un paiement en vue de leur achat (y compris les arrangements de don). Le numéro d'inscription de l'abri fiscal a huit caractères, soit deux caractères alphabétiques (TS) suivis de six chiffres. 3, fiche 1, Français, - num%C3%A9ro%20d%27inscription%20d%27abri%20fiscal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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