TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TAX SPLIT INCOME [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

tax on split income: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l’impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l’enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné.

OBS

impôt sur le revenu fractionné : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :