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UNDER HIS HAND [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

issue a warrant under his hand

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le juge peut décerner, sous son seing, un mandat autorisant la saisie des exemplaires d'une publication ou des copies d'une représentation ou d'un écrit s'il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire [...] que l'enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste.

Espagnol

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