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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TERMS ACCESSION [6 fiches]

Fiche 1 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

Article XII of the WTO [World Trade Organization] Agreement states that accession to the WTO will be "on terms to be agreed" between the acceding government and the WTO [World Trade Organization].

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Tout gouvernement adhérent pourra mettre fin, en ce qui le concerne, à l'application de la présente convention, en donnant un préavis d'un an à cet effet par voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(Confusion :) In the Roman law, this was one of the recognized methods of accession or "accessio". It denoted the admixture of liquids, as distinguished from the admixture of solid matters, the latter being known as commixture. Both terms have been adopted by our law.(Byrne, 1923, p. 225).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

commixtion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
Terme(s)-clé(s)
  • condition d'accession
  • condition d'adhésion

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A Multilateral Treaty with Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

the protocols of accession and association which spell out precise terms and conditions applied by members at variance with the General Agreement on Tariffs and Trade.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Terme anglais et son équivalent français confirmés par le Service de traduction des Affaires Extérieures.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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