TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

législation [4 fiches]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The formal product of a legislation or judicial body.

OBS

In this context "legislation" includes acts or rulings of executive, judicial, or administrative bodies. (A proposed or enacted law or group of laws).

OBS

Specific provision.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

disposition législatives; mesures législatives : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition législative
  • mesure législative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law
DEF

A collection of written principles that guide behaviour in society. There are two main types of legislation; primary and subordinate.

OBS

statutes: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel
CONT

Ensemble des lois (y compris les règlements) d'un État ou d'une région (législation française ou allemande, nationale ou locale) ou des lois relatives à une branche du droit (législation civile ou commerciale); plus généralement Droit positif d'un pays.

OBS

législation; ensemble de lois; lois : Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

«lois» : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Derecho constitucional
DEF

Conjunto de leyes por las cuales se gobierna un Estado, o una materia determinada.

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Fiche 3 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The process by which a legislative bill becomes law.

CONT

Legislation. - The process of making or enacting a positive law in written form, according to some type of format procedure, by a branch of government constituted to perform this process.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Action de légiférer, de faire des lois.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Space Law
  • Air Transport
OBS

legislative component: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'espace
  • Transport aérien
OBS

législation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho espacial
  • Transporte aéreo
OBS

componente legislativo : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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