TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ABUSE PROCESS COURT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abuse of process
1, fiche 1, Anglais, abuse%20of%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- abuse of the process of the court 2, fiche 1, Anglais, abuse%20of%20the%20process%20of%20the%20court
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Employment of the criminal or civil process for a use other than one which is intended by law; "The improper use of process after it has been issued, that is, a perversion of it." 3, fiche 1, Anglais, - abuse%20of%20process
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"Abuse of process" is used in a broad sense in this context. 4, fiche 1, Anglais, - abuse%20of%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- abus de procédure
1, fiche 1, Français, abus%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- recours abusif 2, fiche 1, Français, recours%20abusif
correct, nom masculin, normalisé
- recours abusif au tribunal 2, fiche 1, Français, recours%20abusif%20au%20tribunal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
abus de procédure : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
recours abusif; recours abusif au tribunal : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- abuse of process
1, fiche 2, Anglais, abuse%20of%20process
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- abuse of process of a court 2, fiche 2, Anglais, abuse%20of%20process%20of%20a%20court
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droits et libertés
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- abus de procédure
1, fiche 2, Français, abus%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- poursuite abusive 2, fiche 2, Français, poursuite%20abusive
nom féminin
- recours abusif 3, fiche 2, Français, recours%20abusif
nom masculin
- abus du droit au recours judiciaire 4, fiche 2, Français, abus%20du%20droit%20au%20recours%20judiciaire
nom masculin
- emploi abusif de procédures 5, fiche 2, Français, emploi%20abusif%20de%20proc%C3%A9dures
nom masculin
- procédure abusive 4, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20abusive
nom féminin
- abus des procédures 3, fiche 2, Français, abus%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom masculin
- emploi abusif des procédures 3, fiche 2, Français, emploi%20abusif%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom masculin
- emploi abusif des procédures de la cour 5, fiche 2, Français, emploi%20abusif%20des%20proc%C3%A9dures%20de%20la%20cour
nom masculin
- abus du processus judiciaire 4, fiche 2, Français, abus%20du%20processus%20judiciaire
nom masculin
- usage abusif de la procédure judiciaire 6, fiche 2, Français, usage%20abusif%20de%20la%20proc%C3%A9dure%20judiciaire
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Une saisie illégale ou une fausse accusation d'avoir commis une infraction criminelle [...] des tactiques dilatoires [...] la mauvaise foi évidente, l'intention manifeste de porter préjudice à autrui ou le fait d'intenter des procédures nuisant à la bonne administration de la justice [constituent des exemples d'abus de procédure]. 7, fiche 2, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
procédures : Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions s'emploie au pluriel. 8, fiche 2, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derechos y Libertades
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- abuso de proceso
1, fiche 2, Espagnol, abuso%20de%20proceso
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- abuso procesal 2, fiche 2, Espagnol, abuso%20procesal
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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