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ACT RESPECTING PARENTAL INSURANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Insurance
  • Sociology of the Family
OBS

In force: January 1, 2006. Chapter A-29-011.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Assurances
  • Sociologie de la famille
OBS

En vigueur le 1er janvier 2006, chapitre A-29.011.

Espagnol

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