TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADDITIONAL PUNISHMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- additional sentence
1, fiche 1, Anglais, additional%20sentence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- additional punishment 2, fiche 1, Anglais, additional%20punishment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Additional sentence for offense committed while carrying a handgun loaded with armor-piercing ammunition. 2, fiche 1, Anglais, - additional%20sentence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peine complémentaire
1, fiche 1, Français, peine%20compl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale. 2, fiche 1, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Peine : Désigne parfois une sanction infligée en matière civile (et non pénale) mais à titre de punition (et non de réparation). 3, fiche 1, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais «sentence», la peine et la sentence. Cette dernière désigne la décision, le jugement portant sanction. 3, fiche 1, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- additional sentence
1, fiche 2, Anglais, additional%20sentence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- additional punishment 2, fiche 2, Anglais, additional%20punishment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... (b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed. 3, fiche 2, Anglais, - additional%20sentence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- peine supplémentaire
1, fiche 2, Français, peine%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- peine additionnelle 2, fiche 2, Français, peine%20additionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation. 3, fiche 2, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité. 2, fiche 2, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais «sentence» dont les équivalents sont : peine et sentence. Cependant, cette dernière notion désigne la décision, le jugement portant sanction. 2, fiche 2, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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