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ADMINISTRATION BOND [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Security
CONT

As a general rule, at the time of making application to be appointed as administrator of the estate of a person dying intestate, the applicant must post with the court a bond to ensure that he/she properly carries out the functions of administrator.

CONT

The bond is signed by two sureties. The penalty in the bond is double the value of the estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

[...] le demandeur [la personne qui a demandé qu'on lui concède l'administration de la succession] doit contracter un engagement avec une ou des garanties relativement à l'exécution de ses fonctions : c'est ce qu'on a coutume d'appeler l'«administration bond».

CONT

[...] la pénalité en cas d'inexécution du «bond» [...] est en principe du double de la valeur de l'actif successoral dévolu à l'«administrator» par le «grant» [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de cauciones
DEF

Aquel en el que el propietario de un inmueble de productos como fideicomitente lo entrega al banco como fiduciario, que se encarga de administrarlo, después de acordar los contratos de arrendamiento respectivos: cobrar las rentas; pagar los impuestos relativos; cubrir los gastos de conservación, vigilancia y mantenimiento. El caso señalado da una idea somera de este tipo de fideicomisos que también son aplicables en herencias, tutelas, sucesiones o cualquier otro caso donde se considera conveniente la intervención de un tercero que, ajeno a afectaciones de carácter personal, pueda cumplir un objetivo determinado.

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