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ADMINISTRATION ESTATES [2 fiches]

Fiche 1 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

The collection of the assets of the deceased, payment of debts and distribution of the surplus to the persons beneficially entitled. (The Canadian Law Dictionary, p. 26)

OBS

The general term ... for the whole process of dealing with the property of a person deceased. (Walker, p. 25-26).

Terme(s)-clé(s)
  • estates administration

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

La notion d'«administration successorale» (ou «administration») désigne au sens large ou générique l'action de gérer un bien ou une masse de biens.

OBS

administration successorale; administration : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

The management and settlement of the estate of an intestate, or of a testator who has no executor. (Black, 5th, p. 410.

CONT

The matter of administration (the question of determining whether a person has died intestate and, if so, to appoint an administrator) seems everywhere in Canada to be a matter for the exclusive jurisdiction of the Surrogate Court. (Feeney, Probate, p. 135-136)

Terme(s)-clé(s)
  • estates administration

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

La notion d'«administration successorale» (ou «administration») désigne au sens strict ou spécifique la fonction d'administrateur des biens ou la gestion des biens par un «administrateur» désigné par le tribunal en cas d'absence d'un «exécuteur testamentaire».

OBS

administration successorale; administration : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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