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AMALGAMATING COMPANY [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

"Amalgamating company" : The company or companies, which are merged, are called the "amalgamating companies". The amalgamating company or companies are also called the "transferor company/companies."

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La convention prévoit également que toute action d'une des compagnies fusionnantes qui appartient à une autre compagnie fusionnante est annulée au moment de la fusion sans remboursement du capital qu'elle représente. Ces actions ne peuvent être converties en actions de la compagnie issue de la fusion.

Espagnol

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