TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPEAL COURT [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court with jurisdiction to review decisions of lower courts or administrative agencies.

CONT

The Supreme Court of Canada is the final court of appeal in Canada.

OBS

Appeal ... (Law) a legal proceeding in which the appellant resorts to a higher court for the purpose of obtaining a review of a lower court decision and a reversal of the lower court's judgement or the granting of a new trial.

Terme(s)-clé(s)
  • appeals tribunal
  • appeals court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

tribunal d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

[...] le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures (et aux juges siégeant en audience : «la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Traduire «courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court» (tribunal de première instance) de «appeal court» (cour d'appel).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

tribunal de apelación; tribunal de segunda instancia: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Anyone sentenced to death shall have the right to appeal to a court of higher jurisdiction, and steps should be taken to assure that such appeals shall become mandatory.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

se pourvoir : attaquer par une voie de recours extraordinaire un arrêt ou un jugement en dernier ressort.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... Burlington and Halton [Municipalities] are not prepared to allow the environmental process to follw its normal course. Instead, they have chosen to appeal to the courts.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[Les Municipalités] Burlington et Niagara refusent de laisser le processus environnemental se dérouler normalement. Ces municipalités ont en effet choisi de saisir une cour d'un appel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :