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APPLICATION VARIATION REGISTRATION [1 fiche]

Fiche 1 2006-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer may, upon receipt of an application for variation of registration signed by the leader of a registered party and containing the information required to be contained in an application for registration, vary the name of the party in the registry... (Canada Elections Act)

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

demande de changement d'enregistrement : terme incorrect qui, en raison de son caractère officiel, ne peut être modifié que par voie législative. «Registration» devrait être traduit par «inscription» lorsqu'il s'agit de l'action de porter les noms des personnes physiques ou morales sur un registre, ou le résultat de cette action. Terme proposé : demande de changement d'inscription.

Espagnol

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