TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARMS-LENGTH BARGAINING [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arm's-length negotiation
1, fiche 1, Anglais, arm%27s%2Dlength%20negotiation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arm's-length bargaining 2, fiche 1, Anglais, arm%27s%2Dlength%20bargaining
correct
- arm's length negotiation 3, fiche 1, Anglais, arm%27s%20length%20negotiation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Arm's-length bargaining. This agreement has been negotiated at arm's length by parties of equal bargaining strength, each represented by counsel or having had but declined the opportunity to be represented by counsel and having participated in the drafting of this agreement. This agreement creates no fiduciary or other special relationship between the parties, and no such relationship otherwise exists. 2, fiche 1, Anglais, - arm%27s%2Dlength%20negotiation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arm's length negotiation: term extracted from the "Glossaire de l'économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 4, fiche 1, Anglais, - arm%27s%2Dlength%20negotiation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Comptabilité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- négociation dans des conditions de pleine concurrence
1, fiche 1, Français, n%C3%A9gociation%20dans%20des%20conditions%20de%20pleine%20concurrence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- négociation d'égal à égal 1, fiche 1, Français, n%C3%A9gociation%20d%27%C3%A9gal%20%C3%A0%20%C3%A9gal
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
négociation dans des conditions de pleine concurrence; négociation d'égal à égal : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - n%C3%A9gociation%20dans%20des%20conditions%20de%20pleine%20concurrence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Contabilidad
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- negociación en pie de igualdad
1, fiche 1, Espagnol, negociaci%C3%B3n%20en%20pie%20de%20igualdad
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- negociación entre iguales 1, fiche 1, Espagnol, negociaci%C3%B3n%20entre%20iguales
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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