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Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Commercial Establishments
CONT

In this Act, ... "articles" means the original or restated articles of incorporation, articles of amendment, articles of amalgamation, articles of continuance, articles of reorganization, articles of dissolution, articles of revival and includes any amendments thereto ...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Établissements commerciaux
CONT

[«Statuts»] désigne les statuts initiaux ou refondus d'incorporation, les statuts de modification, de fusion, de continuation, de réorganisation, de dissolution, de reprise d'existence et comprend toutes modifications qui leur sont apportées [...]

Espagnol

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