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Fiche 1 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
DEF

Those companies in which a bank owns at least 20 per cent and not more than 50 per cent of the voting shares.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
CONT

Les titres des sociétés associées aux banques comprennent les actions ordinaires et privilégiées, les titres de créance sur ces sociétés ainsi que la part de bénéfices de ces sociétés qui est versée aux banques à charte.

Espagnol

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