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ATTACHMENT EARNINGS ORDER [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1993-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

The act or process of taking, apprehending or seizing of a person's earnings by virtue of writ, summons or other judicial order.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Acte visant à saisir les revenus d'une personne par voie de commandement ou par une autre ordonnance judiciaire.

Espagnol

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