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BANKING ARRANGEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration
  • Banking
CONT

... a meeting of the directors of the company shall be held at which the directors may, subject to this Part, make banking arrangements ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale
  • Banque
CONT

[...]le conseil d'administration tient une réunion au cours de laquelle il peut, sous réserve de la présente partie : conclure des conventions bancaires [...]

Espagnol

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